Une déclaration transatlantique des droits des entreprises
Le mandat de négociation pour un accord étendu de libre échange avec les États-Unis révèle la volonté de la Commission européenne de renforcer autant que possible le pouvoir des entreprises transnationales. Le texte du mandat fait suite à une intense et longue campagne des lobbies de l’industrie et des cabinets juridiques pour que les grandes entreprises aient le pouvoir de contester les réglementations nationales et internationales si elles affectent leurs profits. Ainsi, les États membres de l’UE peuvent voir leurs lois domestiques visant à protéger l’intérêt général contestées dans des tribunaux ad hoc, secrets, dans lesquels les lois nationales n’ont aucun poids et les élus politiques aucun pouvoir d’intervention.
La proposition de la Commission d’intégrer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du Partenariat transatlantique pour le commerce et les investissements (PTCI) autori- serait les entreprises américaines investissant en Europe à contourner les Cours de justice européennes et à attaquer directement l’UE et ses gouvernements devant un tribunal international ad hoc dès lors qu’elles es- timeraient que les lois réglementant les domaines de la santé, de l’environnement, ou de la protection sociale aient un impact négatif sur leurs profits. Les entreprises européennes investissant aux États-Unis auraient le même privilège.
A travers le monde, les entreprises transnationales ont déjà utilisé les mécanismes de règlement des différends investisseurs-États intégrés aux accords sur le commerce et l’investissement pour réclamer des sommes vertigineuses en compensation de lois démocratiques prises dans le but de protéger l’intérêt général. Parfois la simple menace d’une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance. Dans d’autres cas, des tribunaux ad-hoc, c’est-à-dire un panel de 3 membres issus d’un club d’avocats privés et englués dans des conflits d’intérêts – ont ordonné que des milliards d’euros soient versés aux entreprises, milliards sortis de la poche des contribuables.
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